1. Déclaration à la CNIL
Modèle de déclaration
Avant tout il vous faut faire une déclaration de votre fichier informatique auprès de la CNIL :
- Avoir son numéro de SIRET et code APE
- Aller sur le site cnil.fr
- Déclaration en mode normal et non simplifié sur le site cnil.fr
- Remplir la rubrique "transfert de données"
- Apposer une affichette dans la salle d’attente en ce qui concerne le respect de la loi informatique et liberté
2. Adhérer à Prevendet
Vous pouvez ainsi adhérer à prevendet en toute légalité :
- Adhérer à Prevendet en s’inscrivant sur le site Vet-Tune
- Mettre une affichette dans la salle d’attente (modèle fourni par Prevendet)
- Ajouter le pied de page proposé par Prevendet aux factures
- En cas de litige, envoyer un courrier au contrevenant pour qu’il régularise sa situation avant inscription au fichier (modèle fourni par prevendet)
- Accorder un délai raisonnable avant inscription (15 jours ou 1 mois)
- En cas de non réponse, transférer les données sur le site Vet-Tune à la fin du délai accordé.
